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Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 23 octobre 2002 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 1996 fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et 2e cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française