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Décret de la Commission communautaire française modifiant le décret du 17 mars 1994 portant création de l'Institut Bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté ministériel portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Cash League", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant la répartition en classe des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi instaurant la possibilité d'infliger une interdiction de lieu à titre de sanction administrative communale (déposée par MM. Ben Weyts et Koenraad Degroote)
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Amendements du Gouvernement à la loi-programme
Amendement à un projet de loi
Odronnance portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupes des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'acte final, fait à Ouagadougou, le 22 juin 2010
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale