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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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245 résultats

    • Avis

    Avis 72.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret spécial du ... modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, en vue de réduire de moitié le seuil d’accès à la répartition complémentaire des sièges et de supprimer les listes de suppléants pour l’élection des membres du Parlement wallon

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Projet de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif aux mesures visant à renforcer le bien-être du personnel dans l’enseignement

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 72.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l’intégration dans l’assurance obligatoire soins de santé des détenus et internés placés dans une institution comme prévu à l’article 3, 4°, a), b) et d), de la loi du 5 mai 2014 relatif à l’internement

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l’exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l’article 124, 1°, dernier alinéa, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

    Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date du concours d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et la date limite des inscriptions à ce concours en vue de l’année académique 2023-2024

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)