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Loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d'Instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse
Avant-projet de loi
Loi relative aux déclarations de décès suite à des catastrophes naturelles exceptionnelles
Avant-projet de loi
Décret modifiant les articles 22 et 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003 et le décret-programme du 18 décembre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement-Ministère de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'attaché expert du groupe de qualification 2
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics
Projet d'arrêté royal
Décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu de la Charte du Commissaire du Gouvernement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon