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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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296 résultats

    • Avis

    Avis 36.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre premier du décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des réglements (CEE) N° 2081/92 et N° 2082/92

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

    Projet d'arrêté royal