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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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421 résultats

    • Avis

    Avis 40.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 fixant la liste des études du premier cycle prévue à l'article 79sexies, § 2, alinéa 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les transferts vers un pays non-membre de la Communauté européenne et n'assurant pas un niveau de protection adéquat, de données à caractère personnel d'employés de la société General Electric

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi programme portant modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

    Amendement à un projet de loi