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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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366 résultats

    • Avis

    Avis 35.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone