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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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275 résultats

    • Avis

    Avis 30.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 organisant les formations de la première session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces de monnaie de 50 francs, en qualité de fleur de coin, à l'occasion du Championnat d'Europe des Nations de football

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, au Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996

    Avant-projet de loi