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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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245 résultats

    • Avis

    Avis 73.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours en vue de supprimer la condition de nationalité imposée aux pompiers volontaires, déposée par Mmes Eva Platteau et Julie Chanson (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3083/001)

    Secours (aide médicale urgente) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l’Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l’Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant création d’un fonds relatif aux bourses à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone