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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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165 résultats

    • Avis

    Avis 27.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives aux conditions de présentation et de nomination au grade de garde champêtre en chef ou à l'emploi de garde champêtre unique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 26.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au Ministère de la Région wallonne des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au Ministère de la Région wallonne des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon