Avis 43.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
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