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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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366 résultats

    • Avis

    Avis 35.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants fait à New York le 15 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 35.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de l'Agence de l'Information patrimoniale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne