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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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*Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel*
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi relative aux institutions culturelles fédérales (amendements du Gouvernement) - Doc. Chambre n° 50/2 - 1995 (S.E.)
Amendement à une proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre l'exécution de l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Avant-projet de loi
Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les compétences terminales et savoirs requis en langues modernes, histoire, et géographie à l'issue de la section de transition
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française