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vergunning beroep
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414 résultats
Amendements n° 1 à 7 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des achats et les exigences de profil qui en découlent
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendements n° 1 à 4 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Avant-projet de loi
Amendements n°1 à 4 au projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 63 11bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté de l'exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la région de langue allemande du 12 juin 1987
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au service public fédéral Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 3,§3, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
Projet d'arrêté royal