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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 32.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux cabinets des Ministres du Gouvernement

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 32.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Projet de décret-programme portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le passage à l'Euro, l'Enseignement et les Bâtiments scolaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la deuxième partie, Livre II, Titre V du Code Judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire

    Avant-projet de loi