Avis 73.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégée
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
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245 résultats
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Avis 73.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 73.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation a la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
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Avis 73.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 73.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 73.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation» (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Police — Avant-projet de loi
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Avis 73.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 73.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la numérisation et à l’opérationnalisation des procédures de maintien exceptionnel applicables durant le parcours de l’élève dans le tronc commun
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française