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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 34.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'Euro, les Institutions universitaires, le Centre hospitalier universitaire de Liège, les Centres psycho-médico-sociaux, les Services de promotion de la santé à l'école, l'Enseignement, le Centre technique horticole de Gembloux

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération ente l'Etat Fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération ente l'Etat Fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'exécution de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et des Protocoles I et II et des échanges de lettres, signés à Luxembourg le 5 juin 2001

    Avant-projet de loi