Avis 73.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
245 résultats
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Avis 73.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région
Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposé par M. D’Haese et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/016)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
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Avis 73.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit relative à l’ancrage du service bancaire universel et à la dispersion des distributeurs automatiques de billets, déposée par Mme Melissa Depraetere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3126/001)
Droit financier — Proposition de loi
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Avis 73.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt-Nam, d’autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 73.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 73.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure de sélection du commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret relatif à l’organisation des formations visant l’apprentissage du français dans le cadre du parcours d’accueil en Région de Bruxelles-Capitale
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
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Avis 73.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques inscrits, comme électeurs pour les élections communales, avant l’entrée en vigueur du « Brexit »
Élections — Avant-projet de loi