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Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, visant à intégrer un bilan carbone dans les rapports annuels des entreprises, déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0689/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de permettre la déchéance de la nationalité pour terrorisme, déposée par M. Koen Metsu et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0068/001)
Nationalité — Proposition de loi
Amendements n°33 à 52 à la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations, déposés par Mmes Vanessa Matz et Meyrem Almaci et M. Gilles Vanden Burre (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3550/005)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, déposée par M. Koenraad Gegroote, Koen Metsu et Brecht Vermeulen (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3449/001) et sur les amendements n°s 1 et 2, déposés par MM. Metsu et Degroote (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3449/002) et amendements
Police — Proposition de loi
Loi incriminant l’appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation, déposée par M. Georges Dallemagne (Doc. Parl. Chambre, 2017-2018, n°54-3265/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse, déposé par M. Vincent Van Quickenborne (Doc.parl.,2015-2016, n°54-1747/001)
Police — Proposition de loi
Amendements n° 463 à 534 au projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, déposés par MM. Henry et Casier, Mme Almaci et M. Vanden Burre (Doc. Parl., chambre, 2018-2019, n°54-3119/016)
Droit des sociétés — Amendement à un projet de loi
Amendements n° 1 à 14 à un projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, déposés par MME Sonja BECQ et consorts ( Doc. Parl., Chambre, 2017-2018, n° 3072/002)
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin d’instaurer une compétence de constatation citoyenne en matière de sanction administrative communale, déposée par M. Philippe Pivin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°5860/001)
Protection civile — Proposition de loi
Amendements nr 1 à 4 à une proposition de loi instaurant une interdiction d’inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable, déposés par Mme Katja GABRIELS, M. Eric THIEBAUT et Mme Nawal BEN HAMOU (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°1612/002) et ( Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°1612/003)
Registres (de la population et des étrangers) — Amendement à une proposition de loi