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Arrêté royal portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (proposition déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mm Annemie Van de Casteele) - Doc. Ch. n° 457/1 - 95/96
Proposition de loi
Arrêté royal application du art. 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements - proposition déposée par Mme Milquet - session 1995-1996 - Doc. n° 1-390/1
Proposition de loi
Décret relative à la fin de carrière ainsi qu'au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modif. art. 10 de R63 du 20 juillet 1982 modif. dispositions des statuts pécunaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit - Doc. 49 (95/96) n° 1 + amendements Doc. 49 (95/96) n° 2 proposés par MM. Pons et Stoffels + amendements Doc. 49 (95/96) n°3 proposés par Mme. Schöffers et par M. Jaegers
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public du crédit et de la détention de participation par le secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé
Projet d'arrêté royal