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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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285 résultats

    • Avis

    Avis 71.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2021 déterminant les compétences terminales et savoirs requis en informatique à l’issue du deuxième degré de transition et à l’issue de la section de transition et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un complément de spécialisation et modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables et l’arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmières à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)