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Arrêté royal relatif à la communication par les communes, à la Sûreté de l'Etat, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 février 1999 relatif à l'euro
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment au Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Lisbonne le 24 juin 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment aux actes internatioanux suivants: 1.Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelles des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 2.Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et Acte final 3.Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 4.Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et Acte final 5. Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 6.Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et Acte final et 7.Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République Portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, et Annexe faits à Luxembourg le 19 décembre 1996
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative aux jurys de la Communauté française compétents pour l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone