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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 33.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant un système de contôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications du statut, du tableau de hiérarchie et du statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

    Projet d'arrêté royal