Avis

• Avis

Avis 24.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi prorogation de certains baux qui se terminent le 31 décembre 1995

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi insérant un article 438bis dans le Code pénalProp. dép. par MM. de Donnéa et ForetDoc. Sénat 104/1 (1991-1992)

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi modifiant art. 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilierProp dép. par M. Weyts et consorts - Doc. Senat (95/96) n°1-137/1

Proposition de loi

• Avis

Avis 25.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi portant approbation du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, adopté par le Conseil de l'Europe 28 avril 1983 - Prop. déposée par M. Geert Bourgeois - doc. Ch. 000/1-95/96

Proposition de loi

• Avis

Avis 25.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi proposition de loi sur le jeu

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

Proposition de loi

• Avis

Avis 62.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football , déposée par M. Brecht VERMEULEN ( Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n°2475/001)

Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 24.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrageProposition déposée par MM. De Clerck c.s.Doc. Ch. 1504/1 - 93/94

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (proposition déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mm Annemie Van de Casteele) - Doc. Ch. n° 457/1 - 95/96

Proposition de loi