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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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311 résultats

    • Avis

    Avis 23.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approb. de la convention additionnelle signée a Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la convention entre le royaume de Belgique et l'état de Malte, tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation du dixième protocole à la convention de la Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la retribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi proposition de loi complétant l'article 261 de la nouvelle loi communale - amendementsDoc. Sénat 349-1 (S.E. 1991-1992)Déposée par M. Erdman et consortsSubamendements de Mr. Suykerbuyk et de Donnea

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approb. de l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République Algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale

    Proposition de loi