Avis 23.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au régime fiscal des tabacs manufactures
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
311 résultats
-
-
Avis 23.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi structure et taux des droits d'accises sur les huiles minérales
Proposition de loi
-
Avis 23.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'art. 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un art. 74/4bis nouveau
Proposition de loi
-
Avis 23.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approbation Acte final et Accord international instituant l'organisation mondiale du commerce, conclu à Marrackech le 15 avril 1994
Proposition de loi
-
Avis 23.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 455 et 455bis du code judiciaire
Proposition de loi
-
Avis 23.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'art. 134bis de la nouvelle loi communale en vue d'étendre le droit au logement décentDéposée par Mm. Simons, Mayeur et Mme VogelsDoc. Ch. 1417/1 - 93-94
Proposition de loi
-
Avis 23.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi etablissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand
Proposition de loi
-
Avis 23.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Proposition de loi
-
Avis 23.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi dispositions fiscales et financières
Proposition de loi
-
Avis 23.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi dépossession involontaire des titres au porteur
Proposition de loi