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Loi portant approbation de la Décision 14577 - ( 10/35) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
Avant-projet de loi
Loi assurant la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union Européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie atomique
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code de la nationalité belge
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection des témoins menacés
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi