Avis 72.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au Registre central des interdictions de gérer
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
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vergunn*woorden die zo beginnen
1.126 résultats
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Avis 72.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l’exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l’article 124, 1°, dernier alinéa, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 124, 1 °, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 72.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant octroi de prêts concessionnels à l’Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 72.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 72.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 72.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Comité d’étude sur les investissements publics
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Avant-projet de loi
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Avis 72.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y insérer l’aide-infirmier et l’infirmier chercheur clinicien
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant, en application de l’article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de l’arrêté royal exécutant l’article 67, alinéa 2, de cette loi
Protection civile — Avant-projet de loi