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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 41.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive coordonnée 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'un transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, signé à Bruxelles le 14 décembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instaurant une nouvelle réglementation relatif à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique et pour suppression de la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et la loi relative à la rationalisation du fonctionnement de la gestion de la Loterie nationale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instaurant le Code des droits et taxes divers suite à l'abrogation du Code des droits de timbre et la modification du Code des taxes assimilées au timbre et les articles de loi qui en renvoient au Code civil, le Code judiciaire, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, la loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises et la loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

    Avant-projet de loi