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Loi relative à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications en matière électorale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004
Avant-projet de loi