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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi modifiant l'article 47octies du Code d'Instruction criminelle concernant la collaboration avec des agents undercover étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Avant-projet de loi
Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Avant-projet de loi
Loi portant modification du chapitre V de la loi sur la fonction de police
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine , la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008
Avant-projet de loi
Loi créant les centres 112 et l'agence 112
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses non urgentes - Titre Santé publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Avant-projet de loi