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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, du Conseil du 20 septembre 1976
Élections — Avant-projet de loi
Loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du XXX introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l’arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l’Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers, modifié par l’arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967, par la loi du 10 août 1981 et par la loi du 13 février 1990
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi