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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 39.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération ente l'Etat Fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération ente l'Etat Fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone