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Avis 73.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Parlement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1218/001)

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 73.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret créant un registre des cadeaux octroyés au Pouvoir exécutif, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Antoine, de Lamotte, Mmes Schyns et Vandorpe (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1216/001)

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 73.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Gouvernement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1217/001)

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 68.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-03-2021

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant le décret du 15 Mars 2018 relatif au bail d’habitation visant à suspendre les expulsions locatives durant les crises sanitaires, déposée par MM. BEUGNIES, MUGEMANGANGO, Mmes VANDEVOORDE, LEKANE, M. LIRADELFO et Mme PAVET, (Doc. parl., Par. Wall., 2020 2021, n° 424/001)

Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 61.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 57.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique ainsi qu'au sein des intercommunales déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.123 (2014-2015) N° 1 et 2) (Amendements proposés par M. Hazée)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 57.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.124 (2014-2015) N° 1)

E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 46.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2009

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (déposée par MM. E.Stoffels, H. Grommes, Mme Dethier-Neumann et M. J-C Meurens)

Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 46.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2009

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret instaurant la consultation populaire régionale (déposée par M. M. Cheron et consorts)

Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 31.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2001

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (déposée par MM. M.Bayenet et P. Ficheroulle)

Proposition de décret de la Région wallonne