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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 77.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n° 2, introduit par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/004) ainsi que sur l’amendement n° 3, introduit par Mme Meyrem Almaci, M. Stefaan Van Hecke et Mme Sarah Schlitz (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/005) sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0226/001)

    Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 2 à 19 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par Mme VERHELST et consort (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004) et amendements nos 20 et 21 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par M. VAN HEES (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à la proposition de loi modifiant, en qui concerne la transparence des conventions, la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs, déposés par Mme Jiroflée et M. Bertels et consorts, M. De Caluwé et consorts, M. Creyelman et Mme Sneppe, Mme Fonck et Mme Tillieux ( Doc. Parl., Chambre 2019-2020, n°55-0723/005)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°33 à 52 à la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations, déposés par Mmes Vanessa Matz et Meyrem Almaci et M. Gilles Vanden Burre (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3550/005)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nr 1 à 4 à une proposition de loi instaurant une interdiction d’inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable, déposés par Mme Katja GABRIELS, M. Eric THIEBAUT et Mme Nawal BEN HAMOU (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°1612/002) et ( Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°1612/003)

    Registres (de la population et des étrangers) — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 1 à 5 à la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposés par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/003)

    Organisation de l'autorité fédérale — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposés par M. MAINGAIN et MME CAPRASSE et M. BROTCORNE et DISPA)

    Police — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)