Avis 37.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au secret professionnel du Commissaire du gouvernement près le conseil d'agrément des agents de change
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale