Avis 23.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale