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Avis 72.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-09-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 21 avril 2017 fixant les modèles de certificats visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques

Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel du XXX portant exécution des articles 8, 10 et 11 de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football, modifié par l’arrêté royal du 30 septembre 2020

Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d’identité électroniques pour les Belges, des documents d’identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des titres de séjour délivrés aux travailleurs ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe ou l’objet d’une mobilité de longue durée dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe

Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel remplaçant l’arrêté ministériel du 6 mai 2003 déterminant l’équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l’État et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, au port et à la garde de l’armement

Sûreté de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 71.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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