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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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130 résultats

    • Avis

    Avis 41.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui sont comptable spécial au sein d'une zone de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction Générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 207, 2°, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du.......modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d"exécution

    Projet d'arrêté royal