Avis

• Avis

Avis 76.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif au service public réglementé

Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 76.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant la création et réglant les missions de Belgian Secure Communications

Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 76.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l’article 34 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 76.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l’année 2024

Police — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 21.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Codification des dispositions légales et réglementaires concernant les différentes procédures devant le Conseil d'Etat (et projet de loi portant confirmation)

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 24.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à l'émission d'une pièce de monnaie en 5 et 50 ECU, avec le thème "50ème anniversaire des Nations Unies"

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 24.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal autorisant le Service des Naturalisations de la Chambre des Représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 24.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant R12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 24.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée

Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 25.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal application du art. 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Projet d'arrêté royal