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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 27.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés et fixant les modalités de redistribution des droits de suite visés à l'article 13, alinéa 2, de la la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle

    Projet d'arrêté royal