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29 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du...2000 modifiant l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du....2000 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'enseignement des sciences dans l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du ... relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du ... 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
Projet d'arrêté royal