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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 26.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'art. 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne