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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Avis

    Avis 23.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le statut de la société nationale de crédit à l'industrie et organisant l'apport de la participation de l'état dans la société nationale du crédit à l'industrie à la caisse générale d'épargne et de retraite-holding

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modalités de l'arrêt royal organisant les modalités de l'apport de la participation de l'état dans la société nationale d'investissement à la caisse générale d'épargne et de retraite-holding

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approb. de la convention additionnelle signée a Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la convention entre le royaume de Belgique et l'état de Malte, tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation du dixième protocole à la convention de la Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la retribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992

    Proposition de loi