Avis 28.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la criminalité informatique
Avant-projet de loi
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Loi relative à la criminalité informatique
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux listes d'experts en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 février 1999 relatif à l'euro
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif à la communication par les communes au Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès du Service Général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la communication par les communes, à la Sûreté de l'Etat, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 février 1999 relatif à l'euro
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française