Avis 31.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Avis
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vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
18 résultats
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Avis 31.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif aux délégués syndicaux du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
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Avis 31.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement de l'instance chargée de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'Enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 31.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement de l'instance chargée de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire à horaire réduit
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 31.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
-
Avis 31.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail
Avant-projet de loi
-
Avis 31.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Avant-projet de loi
-
Avis 31.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre des Technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 31.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2000/927 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à la semaine volontaire des quatre jours
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
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Avis 31.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal