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22 résultats
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif aux avocats du Ministère des Finances
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant diverses dispositions afin d’affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, déposée par M. Koen Metsu et Mme Yngvild Ingels (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0418/001)
Police — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 19 juillet 2013 fixant les fonctions dont les titulaires auprès du Service public fédéral Finances sont exclus du bénéfice de certains congés et absences
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant, en qui concerne la transparence des conventions, la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs, déposée par Mmes Karin Jiroflée, Laurence Hennuy, Sophie Rohonyi, Kathleen Depoorter, Eliane Tillieux, Barbara Creemers et Melissa Depraetere et M. Jan Bertels (Doc. Parl., Chambre 2019-2020, n°55-0723/004)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant, en qui concerne la transparence des conventions, la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs, déposés par Mme Jiroflée et M. Bertels et consorts, M. De Caluwé et consorts, M. Creyelman et Mme Sneppe, Mme Fonck et Mme Tillieux ( Doc. Parl., Chambre 2019-2020, n°55-0723/005)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi
Loi instaurant l’obligation pour les établissements financiers de communiquer l’affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d’épargne, déposée par M. Hugues Bayet et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0143/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires en vue de promouvoir les fonds d’impact, déposée par M. Servais Verherstraeten et concorts (doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0636/001.)
Droit financier — Proposition de loi