Avis 66.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters et l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police
Police — Projet d'arrêté royal