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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Avis

    Avis 45.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Agence pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant intégration de la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les universités

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 45.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité du Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale exécution des Peines et Mesures qui exercent des fonctions spécifiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 44.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale