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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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27 résultats
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au Conseil de participation et au projet d'établissement en application des art. 69 et 70 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la déclaration d'abandon d'un enfant mineur et le transfert de l'autorité parentale
Avant-projet de loi
Loi supprimant la commission de recours relative à la délivrance des passeports
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre
Projet d'arrêté royal
Loi supprimant l'enregistrement des pigeons voyageurs
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police
Projet d'arrêté royal
Loi régime fiscal applicable aux primes de performance attribuées à certains athlètes olympiques belges
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon